LA COMMISSION SÉNATORIALE SPÉCIALE D’ENQUÊTE DEVRA-T-ELLE SUPPLÉER À LA JUSTICE PÉNALE?

Par : Jean-Marie Mondésir

On reconnait le droit des parlementaires plus particulièrement des sénateurs de la république de mener des enquêtes afin d’établir la vérité sur certains dossiers des dépenses publiques et autres. À bien remarquer, la gestion du fonds Petrocaribe de 2008 à 2016 se laisse à désirer et on a constaté une certaine négligence démesurée des gouvernements successifs et des fonctionnaires d’État. En vérité, le peuple a le droit de savoir où sont passés les milliards de dollars dépensés et les projets réalisés dans le cadre de ce fonds.

Plus d’un estime que le pays n’a pas profité des retraits massifs des ordonnateurs publics, car le résultat des projets entrepris est alarmant pour ne pas dire inquiétant. Il est important que les responsables puissent rendre des comptes sur la gestion de ce fonds auquel le pays doit rembourser d’un jour à l’autre. Tout le monde est d’accord sur le principe d’établir la vérité à partir d’une enquête sérieuse et approfondie en bonne et due forme afin d’identifier si les sommes colossales du fonds ont été détournées, dilapidées, gaspillées ou volées par les ordonnateurs et les comptables des deniers publics. En un mot, c’est la mission confiée par l’assemblée des sénateurs à la commission sénatoriale spéciale d’enquête (CSSE).

Il s’agit d’éclairer la lanterne des différentes couches de la population sur la gestion d’un fonds utilisé par les gouvernements qui se sont succédé de 2008 à 2016. Plusieurs grands commis de l’Etat sont pointés du doigt dans le rapport du sénateur Beauplan. Au total, 17 anciens ordonnateurs et comptables des deniers publics, dont 2 anciens Premiers ministres qui furent aussi ministres de la Planification, 8 ministres, 3 anciens commissaires, 3 anciens directeurs généraux, sont accusés de forfaiture et un ancien ministre, Herbert Docteur, accusé d’usurpation de titre.

Tous ceux et celles qui ont une formation universitaire savent très bien qu’une commission spéciale chargée de faire enquête sur un dossier doit fournir son rapport en fonction des faits constatés après avoir entendu toutes les parties concernées dans ce dossier. Le rapport d’enquête doit faire ressortir l’analyse de certains faits et dresser les recommandations nécessaires pour corriger ou remédier la situation préoccupante.

À bien regarder, la conclusion du rapport final du sénateur Évalière Beauplan n’est pas revêtue de la signature du secrétaire-rapporteur de cette commission. Il ne se contente pas de faire des recommandations, mais il condamne catégoriquement certaines personnalités publiques et anciens ordonnateurs de ce fonds. Lorsqu’il requière l’action publique contre certains haut fonctionnaires et ministres en qualifiant les infractions pénales commises, appuyées des articles du Code pénal et d’autres textes à caractère juridique; on ne peut que déduire qu’il s’agit d’un réquisitoire d’un commissaire du gouvernement adressé à un juge de droit commun.

Ce faisant, il cherche à empiéter sur le rôle du pouvoir judiciaire qui a la capacité de punir les coupables d’une infraction criminelle à la suite d’un procès  juste et équitable  devant un juge ou un tribunal impartial. Donc, le Sénateur Beauplan a failli à sa mission de rechercher la vérité et de laisser à l’assemblée des sénateurs de décider de la suite à donner à son rapport d’enquête.

La Commission sénatoriale spéciale d’enquête (CSSE) présidée par le sénateur Evalière Beauplan, chargée d’approfondir le rapport de la commission d’Éthique et Anticorruption dirigé par le sénateur Youri Latortue, a recommandé que l’action publique soit mise en mouvement contre :

L’ancien ministre des TPTC, Jacques GABRIEL pour forfaiture, concussion et détournement ou dissipation de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127 et 128, 135 et 340 du code pénal et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

Les anciens directeurs généraux du BMPAD : Michael LECORPS et Eustache ST-LOT pour forfaiture, concussion et détournement ou dissipation de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127 et 128, 135 et 340 du code pénal et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la Corruption ;

L’ancien Premier ministre et ministre de la Planification et de la Coopération externe Jean Max BELLERIVE, pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 et 340 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5,5.8,5.9,5.10,5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

Contre les membres du comité d’appel d’offres qui sont : Hervé DAY, Michel CONTENT et Lionel GRAND PIERRE, pour forfaiture, délits de fonctionnaires, corruption et concussion, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 136, 137 et 135 du code pénal ainsi que les dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

Hebert DOCTEUR, ex-ministre de l’Agriculture pour usurpation de titre selon les articles 217 et 218 du code pénal haïtien ; Laurent Salvador LAMOTHE, ex Premier ministre et ministre de la Planification et de la Coopération externe, pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics et soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135, 340 et 130 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

Josefa GAUTHIER, pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 et 340 du Code Pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

Jacques ROUSSEAU, pour forfaiture, concussion, détournement ou dissipation de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 et 340 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

Marie Carmelle JEAN MARIE, ex-ministre des Finances pour détournement ou dissipation de deniers publics conformément à l’article 340 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption,

Wilson LALEAU, ex-ministre des Finances, pour détournement ou dissipation de deniers publics conformément à l’article 340 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

Florence Guillaume DUPERVAL, ex-ministre de la Santé publique pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics, soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 , 340 et 130 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ex-ministre du Tourisme publique pour forfaiture, concussion, détournement de fonds publics, soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135, 340 et 130 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

Yves Germain JOSEPH, ex-ministre de la Planification pour forfaiture, concussion, détournement ou dissipation de deniers publics, soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128,135, 340 et 130 du ode pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption et

Max Rudolph SAINT-ALBIN, pour détournement ou dissipation de deniers publics conformément à l’article 340 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.

En regardant la manière dont il a présenté ses recommandations, un observateur averti peut tout bonnement conclure que le sénateur Beauplan est une personne intéressée. La formulation de ses recommandations démontre clairement qu’il a un règlement de compte avec un secteur politique bien déterminé. Le fait d’agir ainsi et en communiquant les noms de certaines personnalités indexées à la presse avant même de soumettre son rapport à l’assemblée des sénateurs, ces faits viennent discréditer la qualité de son enquête.

C’est bien dommage que la Commission sénatoriale spéciale d’enquête (CSSE) n’atteigne pas son but visé, car les parlementaires corrompus vont tout faire pour que ce rapport final n’ait pas de suite utile. Son rapport connaîtra le même sort que le rapport d’enquête de Paul Denis fils sur le détournement de fonds du régime lavalas et celui de la dictature des Duvalier (père et fils).

Jean-Marie Mondésir

Juriste haïtien | Spécialiste en droit civil

Maitre en science du développement

Éditeur magazine.port-salut.org |magazine.port-salut.net

 

 

 

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