À QUAND LA FIN DU MANDAT DU PRÉSIDENT MOISE?

À quand la fin du mandat de Jovenel Moise?
Une vérité constitutionnelle incontestable
Par Guyler C. Delva

Un débat très houleux bat son plein dans les médias et dans certains milieux politiques, depuis un moment, sur la date de l’échéance du mandat présidentiel de 5 ans, exercé depuis février 2017 par Jovenel Moise. Et la question est légitime, au vu de la constitution en vigueur. Jovenel Moise doit-il partir le 7 fév. 2021 ou le 7 fév. 2022?

D’abord, pour bien appréhender la problématique il faut se référer à l’article 149 de la constitution, relatif à la vacance présidentielle, qui stipule : ‘‘ en cas de vacance de la présidence de la République soit par démission, destitution, décès ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dument constatée, le conseil des ministres, sous la présidence du Premier ministre, exerce le pouvoir exécutif jusqu’à l’élection d’un autre président.’’ ‘‘

Dans ce cas, le scrutin pour l’élection du nouveau président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu 60 jours au moins et 120 jours au plus après l’ouverture de la vacance, conformément à la constitution et à la loi électorale,’’ selon l’article. Mais ce même article 149 prévoit que ‘‘dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée nationale se réunit d’office dans les 60 jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau président provisoire de la République pour le temps qui reste à courir.’’ Et tout de suite vient l’article 149-1, peut-être, l’article le plus court de la constitution, qui précise ce qui suit : ‘‘ ce président est réputé avoir complété un mandat présidentiel.’’

Vous comprendrez que les annales de l’histoire retiendront que Jocelerme Privert a occupé la fonction de président de la République d’Haïti du 15 fév. 2016 au 7 fév. 2017, lors même que son élection a été entachée d’inconstitutionnalité. Si le mandat du président Martelly avait effectivement pris fin le 7 février 2016, date à laquelle un nouveau président aurait dû être investi, la vacance présidentielle était constatée dès la 1ère année de ce qui aurait dû être le nouveau mandat présidentiel.

Donc Privert n’avait rien à faire au palais national. C’est le conseil des ministres, alors dirigé par le Premier ministre Evans Paul, qui aurait dû assumer l’exercice du pouvoir exécutif et organiser de nouvelles élections. En d’autres termes, il n’existe aucune possibilité dans la présente constitution qu’il y ait fusion, confusion, collusion ou collision entre deux mandats présidentiels. Le scrutin pour l’élection de Jovenel Moise a été organisé en novembre 2016.

Il s’agissait d’un nouveau scrutin tenu quasi dans le délai constitutionnel, peu après l’échéance du dernier dimanche d’octobre, juste à temps pour permettre l’entrée en fonction, le 7 fév. 2017, du nouveau président investi d’un mandat de 5 ans, prenant fin le 7 fév. 2022. En ce qui concerne l’année de l’élection du président Jovenel Moise, il faut comprendre qu’il y a eu un processus électoral qui avait débuté en 2015. Ce processus a été annulé par l’équipe Privert.

Et le nouveau scrutin qui s’est déroulé en novembre 2016 a été conclu avec la publication, le 3 jan. 2017, des résultats définitifs consacrant l’élection, dès le 1er tour, du président Jovenel Moise. D’où l’année de l’élection de Jovenel Moise est bien 2017 et non 2016. Quand on parle de l’ensemble des opérations et activités électorales menées pour parvenir à l’élection d’un président, on peut parler de scrutin ou de processus électoral. Cependant, l’élection représente le choix des électeurs, et ce choix ne peut être confirmé qu’avec la publication des résultats définitifs. Donc même si on voulait suivre les adeptes de la thèse de 2021 dans leur logique, cela ne tiendrait pas la route, parce que l’année de l’élection de Jovenel Moise est 2017. Le mandat de Jovenel Moise prend donc fin le 7 fév. 2022.

Essayons de vivre avec cette réalité et préparons-nous pour de nouvelles élections dans un avenir pas trop lointain! Menons des combats qui valent vraiment la peine! Chasser Jovenel Moise (élu) – pour placer arbitrairement au pouvoir des gens dont le déficit de légitimité est pire que celui attribué à M. Moise, et dont le passé et les pratiques politiques actuelles n’augurent rien de bon pour l’avenir du pays – ne serait pas un choix intelligent et responsable. Enfin, arrêtons cette rhétorique politicienne qui ne sera d’aucun apport à la construction de l’édifice national dont il ne reste plus que les vestiges encore fumants. Occupons-nous de COVID-19 et contribuons à sauver des vies! Et vous ferez œuvre qui vaille.

Joseph Guyler C. Delva

1 commentaire

  1. Un juriste qui se respecte doit analyser l’article 134 de la constitution haïtienne sans parti pris. Ce qu’il faut savoir dans un système de droit civil, les textes de loi part du principe à caractère général vers le principe particulier. L’article 134 énonce le principe général que le président est élu pour 5 ans débutant le 7 février.
    Joseph Michel Martelly ne pouvait pas organiser le 2e tour des élections, il est parti en laissant le Parlement de décider en tant que codepositeur de la souveraineté nationale. Le sénat a trouvé une solution politique et Jocelerme Privert a remporté l’élection au Sénat. Une décision anticonstitutionnelle a été trouvée avec Jocelerme Privert qui aurait dû poursuivre le processus électoral dans un délai de trois mois. La commission présidentielle de Martelly avait identifié certaines irrégularités et les conseillers de Privert l’ont suggéré d’annuler les élections présidentielles 2015. Un nouveau processus électoral avait été planifié et la proclamation des résultats est rendu public le 3 janvier 2017. Donc, c’est le principe à caractère général qui s’applique soit l’article 134.1 de la constitution haïtienne.
    Si le processus électoral de 2015 se poursuivait sous le règne de Privert et il n’y avait pas l’annulation des élections présidentielles entamées en 2015, c’est l’article 134.2 de la constitution qui s’appliquerait dans cette circonstance.

    On est conscient que les conditions socio-économiques du pays se dégradent, il y a mauvaise gouvernance politique. Le pays fait face à une pandémie de coronavirus et le système de santé quasi inexistant n’est pas en mesure de faire face à la réalité. Je ne vois pas l’intérêt de soulever le débat sur la durée de mandat présidentiel. Près de 300 organisations politiques sont enregistrées au ministère de la justice, mais elles n’ont même pas un local voir un site web. Je ne suis pas sûr qu’elles ont un projet de société chiffré et viable qui pourrait sortir le pays de son marasme économique. Aucune organisation politique n’est représentée dans les 10 départements géographiques, 145 communes et 572 sections communales. Je m’interroge sur la volonté des particules politiques à vouloir diriger un pays failli où la corruption règne dans toutes les sphères de l’administration publique.

    Jean-Marie Mondésir
    Juriste haïtien | Spécialiste en droit civil
    Citoyen engagé de Dumont
    Dumont.port-salut.org

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